Termes et conditions

1) Definitions

• « Abonnement » désigne le droit du Client d’utiliser certains Services pour une période définie.
• « Abonnement mensuel » désigne un abonnement d’une durée d’un mois.
• « Entente » désigne les présentes termes et conditions.
• « Équipement » désigne l’équipement ou les équipements fournis par le Fournisseur au Client relativement aux Services offerts.
• « Partie » désigne le Fournisseur ou Le Client.
• « Plan de service » désigne tout Abonnement à un Service qui est établi dans la Proposition de Services et qui est accepté par le Client au moment de commander le Service et qui décrit les services choisis et commandés par le Client, les frais répartis et la durée applicable, comme indiqué sur la facture.
• « Proposition de Services » désigne les conditions spécifiques applicables à chacun des Services que le Client pourrait utiliser, des spécifications, conditions, modalités, prix ou obligations spécifiques et la garantie de disponibilité du Service. Les conditions, définies dans la proposition de Service, font partit intégrantes de cette Entente.
• « Service » désigne un des Services.
• « Services » désigne les services téléphoniques, services informatiques ou autres services connexes offerts par le Fournisseur au Client aux termes de l’Entente.

2) Préambule

• La présente Entente régit la prestation et l’usage des Services spécifiques fournis par le Fournisseur au Client, telle qu’ils sont décrits la ou les propositions de Services, ainsi que tout Équipement fourni par le Fournisseur.

3) Durée de l’entente

• L’Entente entrera en vigueur à compter de la date de son acceptation par le Client et restera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par l’une ou l’autre Partie conformément aux conditions de l’Entente.

4) Renouvellement automatique

• Chaque plan d’Abonnement mensuel entrera en vigueur à compter de la date de son acceptation par le Client et sera automatiquement renouvelé à la fin du mois, à moins qu’il ne soit résilié conformément à la présente Entente ou sauf s’il en est autrement indiqué dans une Proposition de Services.

5) Droit de propriété

• L’Équipement fourni au Client dans le cadre des Services offerts par le Fournisseur est la propriété du Fournisseur. Conséquemment, le Fournisseur détient tous les droits et titres de propriété sur l’Équipement.
• Si l’Équipement fourni au Client est acheté au terme du paiement complet par le Client, le Fournisseur fournira un avis du transfert de propriété par écrit, le Client détiendra alors tous les droits et titres de propriété sur cet Équipement.
• Si l’Équipement fourni au Client est financé par une tierce partie, cette tierce partie détient tous les droits et titres de propriété sur cet Équipement, sauf, si les conditions et modalités de cette tierce partie régissent spécifiquement les droits et titres de propriété sur cet Équipement. Dans ces deux cas, le Client accepte que les modalités de la section 1 ne soient pas applicables.
• Le Client reconnait qu’il ne détient aucun droit ou titre de propriété les logiciels dispensés avec un abonnement mensuellement à un ou des Services.

6) Équipement défectueux

• Lorsque l’Équipement que le Client utilise est jugé défectueux par le Fournisseur et dans le cas où l’Équipement est la propriété du Fournisseur, cet Équipement sera remplacé à la charge et à la seule et entière discrétion du Fournisseur, par un nouvel Équipement ou un Équipement remis à neuf donc la qualité et les fonctionnalités sont équivalentes ou supérieures à la qualité et les fonctionnalités de l’Équipement défectueux.
• Si l’Équipement est la propriété du Client, le Client est responsable de le faire remplacer ou de le faire réparer. Le Fournisseur n’est aucunement responsable de l’Équipement dont le Client est propriétaire. Si l’Équipement dont le Client est propriétaire est couvert par une garantie du manufacturier, le Client devra contacter lui-même le fabricant pour réclamer la garantie. Le Fournisseur pourra, à sa seule et entière discrétion, aider le Client à faire la réclamation.
• Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de dommages subis par l’Équipement en raison de l’utilisation inappropriée ou abusive de celui-ci. Si le Fournisseur juge que l’Équipement a été utilisé de façon inappropriée ou abusive, le Client devra payer le frais de service et l’Équipement de remplacement.

7) Sécurité des données

• Le Client accepte que le Fournisseur envoie au Client des renseignements sur l’Internet, y compris le mot de passe, pour accéder à son compte ou à ces Services. Le client convient de remplacer tout mot de passe reçu du Fournisseur.
• Le Client est responsable de protéger et conserver sécuritairement ses noms d’utilisateur, mots de passe, adresse (MAC) et autre information permettant à un tiers d’utiliser les Services.
• Le Client convient que l’Internet et le réseau de téléphonie mondiale ne sont pas sécuritaires et que des tiers peuvent intercepter, consulter, utiliser ou corrompre les renseignements qui y transitent.

8) Service téléphonique

• L’utilisation du Service téléphonique n’est autorisée qu’à des fins commerciales et non résidentielles.
• Les appels à aux destinations inscrites dans la proposition de Services sont inclus avec l’Abonnement au Service téléphonique.
• Définition des destinations incluses dans l’un des Plans de Service téléphonique
  • « Canada » ou désignations équivalentes comprend tous les appels vers les provinces canadiennes, mais exclues les territoires canadiens.
  • « États-Unis » ou désignations équivalentes comprend tous les appels vers les états américains contigus.
  • « Québec » ou désignations équivalentes comprend tous les appels vers verts les destinations québécoises.
  • « Ontario » ou désignations équivalentes comprend tous les appels vers verts les destinations ontariennes.
• Les destinations définies plus haut n’incluent pas les appels vers les destinations définis à la section 5.
• Les appels vers toutes les destinations qui ne sont pas inclus dans le Plan de Service téléphonique sont considérés comme des frais liés à l’utilisation. Ses frais liés à l’utilisation seront facturés tels que définis dans la section 9 plus bas.
• Le Service téléphonique n’inclut pas les appels au 0+, les appels N11 (sauf 911) ou les appels assistés par une téléphoniste, les appels à frais virés, les appels 900 de quelque type qu’ils soient, les appels téléphoniques par carte d’appel, les appels au moyen de services de contournement, les appels 10-10 ou les appels au moyen d’un code de service vertical (CSV) (« appels sans soutien »).
• Le Client est responsable de l’utilisation liée au Service téléphonique, ainsi que pour toutes les actions de toute personne qui utilise le Service téléphonique au moyen de son compte avec ou sans son consentement.
• L’utilisation du Service téléphonique n’est autorisée que lorsque utilisateur du Client est physiquement situé au Canada. Le Client est responsable d’utiliser le Service téléphonique conformément au droit applicable.
• Le Service téléphonique est pourvu de fonctions qui permettent d’enregistrer les conversations téléphoniques. Le Client reconnait et accepte que le droit applicable pour l’enregistrement des conversations téléphoniques peut varier selon le territoire de compétence et des circonstances dans lesquelles se déroule une conversation téléphonique, ainsi que de l’étendue et l’objectif de l’enregistrement. Le Client est responsable de s’assurer que l’utilisation des fonctions d’enregistrement est conforme au droit applicable.
• Le Service téléphonique ne peut être utilisé pour les appels automatiques, les renvois d’appels continus ou prolongés, les centres d’appels, le télémarketing, l’envoi de messages ou télécopies en vrac, ou la radiodiffusion de messagerie vocale.
• Le Client reconnait que toute tentative infructueuse de faire un appel ne donne pas droit à un crédit de Services, ou à une résiliation de cette Entente, ou à une résiliation à un Abonnement.
• Si le Plan de Service téléphonique inclut un nombre de minutes d’utilisation illimitées, ce Plan de Service est assujetti à une utilisation équitable. L’utilisation équitable signifie que le nombre total de minutes des appels entrants et des appels sortants ne dépasse pas de façon substantielle l’utilisation moyenne des Services par les autres utilisateurs du Fournisseur. Si l’utilisation du Service dépasse les limites d’une utilisation équitable ou ne constitue pas une utilisation équitable, le Client accepte que le Fournisseur puisse, à sa seule et entière discrétion, avec ou sans préavis, facturer des frais pour utilisation excessive.
• Le Service téléphonique ne doit pas être utilisé pour l’une ou l’autre des fins suivantes : i) pour recueillir, colliger ou rassembler des renseignements ou des données (y compris les numéros de téléphone ou adresses électroniques) sur d’autres utilisateurs sans leur consentement; ii) dans le cadre d’activités criminelles ou frauduleuses, qui peuvent constituer une nuisance publique ou contrevenir aux droits de toute autre Partie; iii) pour les communications illégales, harcelantes, diffamatoires, agressives, délictuelles, menaçantes, dommageables, qui constituent une atteinte à la vie privée, sont vulgaires, pornographiques, obscènes ou inadmissibles de quelque autre façon ou qui ont quelque effet préjudiciable sur les mineurs aux termes du droit ou autrement; iv) pour transmettre ou accepter sciemment des documents ou communications qui peuvent porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, et notamment, aux marques de commerce, aux droits d’auteur ou aux droits de publicité; v) pour transmettre ou accepter sciemment des documents ou communications qui contiennent des virus de logiciels ou d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques nocifs ou préjudiciables, et notamment, les chevaux de Troie, les vers, les bombes à retardement ou les robots d’annulation de messages; vi) pour nuire aux serveurs informatiques ou aux réseaux connecter au Service téléphonique, ou pour perturber ceux-ci, pour tenter de leur nuire ou de les perturber, ou pour violer les règlements, politiques ou procédures de ces réseaux; vii) pour tenter d’obtenir ou obtenir l’accès non autorisé au Service téléphonique, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés au Service téléphonique, au moyen du décryptage de mots de passe ou par tout autre moyen; viii) dans le but de harceler un utilisateur ou de nuire à son droit de jouir du Service téléphonique; ix) pour enregistrer illégalement des conversations en violation du droit applicable; x) pour effectuer des appels qui ne soient pas entre des particuliers (p. ex., les appels automatiques ne sont pas permis); xi) pour créer une fausse identité d’appelant (« Caller-ID ») ou tenter de tromper les autres sur l’identité de l’appelant ou l’origine d’une communication à l’aide du Service téléphonique; xii) d’une manière que le Fournisseur juge inappropriée.
• Le Client est responsable de s’assurer qu’il, ses clients, ses utilisateurs ou toute autre personne ou entité qui utilise le Service téléphonique directement ou indirectement soient informés des restrictions ci-dessus et de se conformer aux conditions de la présente Entente dans la mesure où elle porte sur l’utilisation du Service téléphonique.
• Le Client, un utilisateur final ou toute autre personne ou entité qui utilise le Service téléphonique en contravention des conditions du présent article, le fait à ses propres risques et est seul tenu responsable de l’ensemble des demandes, dommages, frais et responsabilités découlant d’une telle activité. Si le Client soupçonne un usage interdit du Service téléphonique, ou s’il en est informé ou avait dû en être informé, il doit immédiatement mettre fin à l’appel et avertir le Fournisseur. Le Client devra défendre, indemniser et tenir à couvert le Fournisseur à l’égard de toutes les demandes, tous les dommages et toutes les dépenses découlant d’une utilisation en contravention à cette Entente. Le Client reconnait et accepte le fait que le Fournisseur n’est aucunement tenu de surveiller l’utilisation du Service téléphonique aux fins de prévenir les activités frauduleuses, illégales ou préjudiciables, mais qu’il peut surveiller l’utilisation du Service téléphonique à des fins de formation et de contrôle de la qualité. Le Fournisseur peut également divulguer des renseignements portant sur l’utilisation du Service téléphonique et une copie des enregistrements des appels afin de répondre à des demandes gouvernementales légitimes (conformément à la Communications Assistance for Law Enforcement Act (« CALEA »)), pour exploiter, maintenir ou améliorer le Service téléphonique ou pour le protéger, ses filiales et clients à l’égard de toute responsabilité criminelle et civile. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre le Service téléphonique ou d’y mettre fin immédiatement s’il détermine, à sa seule et entière discrétion, que le Client a contrevenu aux conditions de cette Entente.
• Le Client n’a aucun droit de propriété sur et n’est aucunement propriétaire de quelque numéro de téléphone qui lui est fourni. Le Fournisseur aura le droit de changer un tel numéro de téléphone s’il détermine, à sa seule et entière discrétion, qu’un tel changement est exigé aux termes du droit applicable. Le Fournisseur fournira un avis raisonnable par écrit de ce changement, sauf dans les cas d’urgence, où un avis verbal sera fourni, suivi d’un avis par écrit dans les plus brefs délais. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des frais, dommages ou autres montants découlant des changements apportés aux numéros de téléphone.
• Le Client accepte que le transfert de numéros de téléphone à un autre Fournisseur de service n’entraîne pas la résiliation automatique des Services téléphoniques fournis par le Fournisseur ni de l’Abonnement au Plan de service. Le Fournisseur pourra refuser toute demande de transfert d’un numéro de téléphone si le Client a un solde impayé à son compte.
• Si le Client demande au Fournisseur de transférer son numéro de téléphone actuellement en service avec un autre Fournisseur, le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de tout retard dans le transfert de numéro, ou de pannes, ou de perte de service découlant de ce transfert.Le Client reconnait et accepte qu’un numéro ne puisse être transféré à cause d’actes ou d’omissions de la part de tiers et qu’il puisse être difficile ou impossible pour le Fournisseur: i) d’empêcher ces transferts; ii) de récupérer les numéros transférés à son compte; ou iii) de retransférer ces numéros. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de tels transferts. Si le Client demande une annulation de transfert, le Fournisseur se réserve le droit de facturer des frais d’annulation de cinq cents dollars (500,00 $) par numéro de téléphone pour chaque annulation de transfert demandée. Si une demande, de transférer un numéro de téléphone existant au Fournisseur est refusée à cause d’un solde impayé auprès du Fournisseur de services actuel du Client, le Fournisseur se réserve le droit de facturer des frais de traitement de deux cent cinquante dollars (250,00 $) par numéro de téléphone.
• Le service d’urgence 911 par téléphonie de voix sur IP (VoIP) a certaines limitations comparativement aux services 911 évolués offerts sur la plupart des téléphones traditionnels. Le Client reconnait avoir donné son accord et son consentement exprès aux conditions et aux limitations relatives au service 911 du Fournisseur (s2t.ca/legal/911).

9) Facturation & paiement

• Le Client reconnait que le Fournisseur pourra ajuster ponctuellement les frais payables par le Client pour ses Services afin de refléter toute augmentation des frais exigés par les tiers Fournisseurs du Fournisseur.
• Le Fournisseur se réserve le droit de corriger toute erreur de facturation pendant une période maximale de six (6) mois, et de facturer rétroactivement les montants appropriés.
• Si le Client conteste des montants, frais ou taxes indiqués sur une facture, il doit en aviser le Fournisseur par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, ou il sera réputé avoir renoncé à tout droit de contester de tels montants.
• Le Client doit payer tous les frais, frais d’utilisation, charges et taxes, récurrents et non récurrents, applicables à l’égard du Service sans demande de compensation. Les factures relatives aux Abonnements récurrents seront émises avant le début de la période. Les factures relatives aux Abonnements mensuels récurrents seront avant le début du mois. Les Frais liés à l’utilisation seront facturés au cours du mois suivant l’usage ou dès que cela sera raisonnablement possible.
• Le Client doit effectuer le paiement complet des sommes indiquées sur la facture sur réception et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date de facturation.
• Les comptes en souffrance seront assujettis à des frais de paiement en retard de deux pour cent (2 %) par mois (ou des frais composés de 26,8 % par an), qui seront dus et exigibles à la réception d’une facture ultérieure à cet effet.
• Le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de suspendre les Services lors d’un retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger des frais de réactivation au moment où le Client désire réactiver les Services à la suite d’un retard de paiement.

10) Crédits de Service

• Sous réserve des exclusions des interruptions de Service et à moins d’indication à l’effet contraire dans la Proposition de Service, si le Fournisseur ne se conforme pas à la garantie de disponibilité des Services applicable pour l’un ou l’autre des Services au cours d’un mois civil donné, le Client aura droit à un crédit ou un remboursement équivalent à (i) 5 % du montant qu’il devrait autrement payer pour le Service affecté au cours de ce mois, et (ii) pour chaque tranche de 1 % d’interruption de Service en deçà de la moyenne de disponibilité visée au cours du même mois, le Fournisseur réduira les montants à lui être versés d’un autre deux et demi pour cent (2,5 %). En aucun cas les crédits de Service ne doivent excéder vingt-cinq pour cent (25 %) du montant dû et payable pour le Service touché au cours du mois.
• Pour demander un crédit de Service, le Client doit envoyer une demande à cet effet dans les quinze (15) jours de l’interruption de service à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. La demande de crédits de service doit comprendre le nom du Client, ses coordonnées, une description détaillée de la manière dont l’utilisation a été touchée négativement, l’heure du début et de la fin de l’interruption de Service, l’effet préjudiciable que le Client a subi et le crédit de Service demandé.
• Avant de traiter une demande de crédit de service, le Fournisseur examinera les renseignements soumis. Le Fournisseur calculera la disponibilité du Service en s’appuyant à la fois sur son système de suivi et sur le rapport d’incident de son équipe d’ingénieurs. Le Fournisseur calculera le crédit de Service en tenant compte du Service dont la disponibilité était inférieure à la garantie de disponibilité des Services, des frais applicables pour un tel Service et du pourcentage des utilisateurs finaux ayant été touchés par l’interruption de service. Un crédit de service ne sera accordé que si le Fournisseur confirme que le Client y a droit et constituera son seul et unique recours pour cette interruption de Service. S’il est accordé, le crédit de Service portant sur le Service touché apparaîtra sur la prochaine facture. Le Client n’a pas droit aux crédits de Service s’il est en violation de l’Entente (y compris en violation des obligations de paiement) au moment de la demande, et ce, jusqu’à ce que le Client remédie à cette violation. Le Client n’a pas droit aux crédits de Service si l’événement dont découle la demande du crédit de Service était à la suite de la violation de l’Entente, ou faute, ou négligence de la part du Client. Outre ce qui est prévu expressément au présent article, le Fournisseur ne sera aucunement tenu responsable des dommages pouvant résulter d’une interruption de Service.

11) Résiliation des Services

• Le Client désirant arrêter un Abonnement devra aviser par écrit le Fournisseur trente (30) jours avant la fin de la durée de l’Abonnement. Les Services et la facturation s’arrêteront à la fin du de la durée de l’Abonnement.
• Le Client désirant arrêter un Abonnement soumis à un engagement à durée déterminée devra payer la totalité des frais d’Abonnement de la période restante. Par exemple, si le Client désire arrêter un Abonnement mensuel avec un engagement de 24 mois après le 12e paiement (au 12e mois), le Client devra payer 12 les frais de l’Abonnement mensuel restants.
• Les Services sont conçus pour une utilisation raisonnable. Le Client reconnait que le Fournisseur peut résilier un Service s’il juge, à sa seule et entière discrétion, que le Client utilise le Service de façon inappropriée, de façon abusive ou s’il le service est utilisé en contradiction avec les lois applicables.
• Si un tiers Fournisseur résilie, en tout ou en partie, l’entente qu’il a avec le Fournisseur et que cette résiliation touche l’un des Services du Client, le Fournisseur pourra résilier l’Entente, en tout ou en partie, à l’intérieur des mêmes délais que ceux indiqués par le tiers Fournisseur; sous réserve, toutefois, que cette résiliation s’appliquera uniquement à l’égard des Services touchés par la résiliation du tiers Fournisseur, sans autre obligation ou responsabilité.
• Tout Équipement qui est la propriété du Fournisseur devra être retourné dans son emballage d’origine par le Client dans les quinze (15) jours suivants la résiliation des Services.
• Le Client reconnait qu’il est responsable de payer les frais de transport et risques liés au retour de l’Équipement.
• Tout Équipement qui est la propriété du Fournisseur qui n’est pas retourné dans les délais définis à la section 5 suivants la terminaison des Services, ou ayant été endommagé, ou manquant des composants, ou n’ayant pas son emballage d’origine, ou ayant été utilisé de façon abusive sera facturé au Client à la seule et entière discrétion du Fournisseur.

12) Avis de non-responsabilité.

• Dans la mesure maximale permise par la loi et nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans l’entente, le Fournisseur et ses tiers Fournisseurs offrent les services « tels quels » et aucune garantie n’est accordée au client en vertu de cette entente. Le client consent expressément à ce que l’utilisation des services soit à ses risques et périls. Le Fournisseur rejette expressément toute garantie qui se rapporte à l’entente ou aux services, que cette garantie soit expresse, implicite, prévue par la loi, ou autrement, verbale ou écrite, et notamment, toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité ou de convenance à une fin particulière ou générale, de titre, d’absence de contrefaçon, ou toute garantie que les services seront exempts d’erreurs ou ininterrompus. Le client reconnait que certaines parties des services seront fournies par de tiers Fournisseurs dont la prestation n’est pas garantie par le Fournisseur ou ses tiers Fournisseurs en vertu de la présente entente. Aucun conseil ou aucune information donnés oralement ou par écrit par le Fournisseur ou ses sociétés affiliées, ses tiers Fournisseurs et leurs représentants respectifs ne représenteront une garantie et le Client de doit pas se fier à de tels conseils et information. Cet avis de non-responsabilité quant aux garanties est une condition essentielle de la présente entente.

13) Responsabilité limitée

• Le Fournisseur et ses tiers Fournisseurs ou leurs sociétés affiliées et leurs représentants ne seront en aucun cas tenus responsables de (i) dommages accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs, exemplaires ou alourdis, dans la mesure où de telles catégories de dommages sont reconnues et peuvent donner lieu à des réclamations en vertu du droit applicable; et (ii) ou des dommages pour la perte de profits, d’économies ou de revenus, la perte de données liées aux services, de renseignements commerciaux, ou l’interruption des activités commerciales, la réduction de la valeur ou autre perte pécuniaire similaire; dans les cas découlant des services ou dans le cadre de ceux-ci, ou plus généralement de la présente entente, peu importe : (a) si les dommages peuvent être considérés directs ou indirects ou; (b) si le Fournisseur ou ses tiers Fournisseurs ont été avisés de la possibilité de tels dommages, cette possibilité était raisonnablement prévisible; (c) la théorie légale ou équitable (responsabilité contractuelle, extracontractuelle, délictuelle ou autre) sur laquelle est fondée la demande; et (d) la non-réalisation de tout recours convenu ou autre de son objectif essentiel. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable pour quelque dommage que ce soit causé par, selon le cas, (1) un tiers, y compris un tiers Fournisseur ou l’action ou l’omission d’un tiers Fournisseur, (2) le Client ou ses utilisateurs finaux, (3) l’accès du Fournisseur au matériel informatique du Client ou à son réseau, ou (4) tout autre événement qui échappe au contrôle raisonnable du Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne devra, en aucun cas, dépasser le montant que le Client a payé aux termes de l’entente durant la période de douze (12) mois précédant immédiatement l’événement dont découle la demande.